Des précisions sur l’appréciation de la condition d’urgence Aux termes d’une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, le fait pour les requérants d’introduire un référé-suspension un peu avant le terme du délai requis (deux mois après la transmission du premier mémoire en défense) n’en retire pas son caractère urgent, présumé en...Read More