{"id":7327,"date":"2024-02-15T10:27:33","date_gmt":"2024-02-15T09:27:33","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-cohendet.com\/?p=7327"},"modified":"2025-01-24T09:10:28","modified_gmt":"2025-01-24T08:10:28","slug":"annulation-dun-arrete-autorisant-des-battues-aux-sangliers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-cohendet.com\/index.php\/2024\/02\/15\/annulation-dun-arrete-autorisant-des-battues-aux-sangliers\/","title":{"rendered":"Jurisprudence cabinet : Chasse"},"content":{"rendered":"\n
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\"\"<\/figure>\n<\/figure>\n\n\n\n<\/span>\n\n\n\n

Une proc\u00e9dure de participation du public obligatoire<\/h4>\n\n\n\n

Les propri\u00e9taires de terrain peuvent retirer leur terrain du p\u00e9rim\u00e8tre des associations locales de chasse pour des questions d\u2019opinions personnelles, sous certaines conditions de d\u00e9lai et de formalisme. Cette possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 introduite par la loi n\u00b02000-698 du 26 juillet 2000, adopt\u00e9e suite \u00e0 la condamnation de la France par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans le cadre de l\u2019arr\u00eat du 29 avril 1999 Chassagnou (Grande Chambre n\u00b025088\/94, 28331\/95 et 28443\/95).<\/p>\n\n\n\n

La Cour a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019impossibilit\u00e9 de sortir son terrain de la chasse constituait une violation des articles 11 et 14 de la Convention prot\u00e9geant la libert\u00e9 d\u2019association et interdisant toute discrimination du fait des opinions et de l\u2019article 1er<\/sup> du protocole n\u00b01 prot\u00e9geant le droit de propri\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

\n

Contraindre de par la loi un individu \u00e0 une adh\u00e9sion profond\u00e9ment contraire \u00e0 ses propres convictions et l\u2019obliger, du fait de cette adh\u00e9sion, \u00e0 apporter le terrain dont il est propri\u00e9taire pour que l\u2019association en question r\u00e9alise des objectifs qu\u2019il d\u00e9sapprouve va au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour assurer un juste \u00e9quilibre entre des int\u00e9r\u00eats contradictoires et ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme proportionn\u00e9 au but poursuivi.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Toutefois, pour l\u2019heure, l\u2019organisation de battues, si des dommages importants aux cultures ou des questions de s\u00e9curit\u00e9 sont en jeu, peut \u00eatre autoris\u00e9e par le pr\u00e9fet ou le maire sur la base de leurs pouvoirs de police, y compris sur le terrain de personnes d\u00e9favorables \u00e0 la pratique de la chasse.<\/p>\n\n\n\n

Dans une commune rurale, pr\u00e8s de Nantes, un couple, ont constitu\u00e9 une r\u00e9serve de vie sauvage, conventionn\u00e9e comme telle avec l\u2019association pour la protection des animaux sauvages et ont cr\u00e9\u00e9 par ailleurs un refuge pour animaux domestiques sur leur propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le 15 janvier 2021, des lieutenants de louveterie et une soixantaine de chasseurs accompagn\u00e9s de leurs chiens sont pourtant arriv\u00e9s chez eux pour mettre \u00e0 ex\u00e9cution une battue aux sangliers.<\/p>\n\n\n\n

Autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet de Vend\u00e9e dans le cadre d\u2019un arr\u00eat\u00e9 autorisant autant de battues que n\u00e9cessaires, les participants ont entrepris de chercher des sangliers sur ce terrain, en vain, pour finir par abattre un unique sanglier \u00e0 plusieurs kilom\u00e8tres de l\u00e0.<\/p>\n\n\n\n

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Le calendrier de ce dossier \u00e9tait particulier : le pr\u00e9fet de Vend\u00e9e avait pris son arr\u00eat\u00e9 moins de 7 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception d\u2019un courrier all\u00e9guant la pr\u00e9sence de sangliers sur ce terrain en particulier. Cette pr\u00e9cipitation laissait ce couple dubitatif quant au s\u00e9rieux des v\u00e9rifications entreprises, leur parcelle, peu bois\u00e9e et relativement \u00e9troite, \u00e9tant peu propice au s\u00e9jour prolong\u00e9 de cette esp\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n

Cette op\u00e9ration de battue – tr\u00e8s fructueuse et pay\u00e9e avec des deniers publics – s\u2019est av\u00e9r\u00e9e particuli\u00e8rement traumatisante pour les requ\u00e9rants, vis\u00e9s par des actions r\u00e9currentes d\u2019intimidations du fait de leurs opinions personnelles.<\/p>\n\n\n\n


Madame H et Monsieur F ont donc introduit un recours pour exc\u00e8s de pouvoir \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Parmi d\u2019autres moyens, les requ\u00e9rants ont invoqu\u00e9 l\u2019absence d\u2019organisation pr\u00e9alable d\u2019une proc\u00e9dure de participation du public.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal administratif de Nantes a fait droit \u00e0 leur demande, ce 13 f\u00e9vrier 2023, estimant qu\u2019un arr\u00eat\u00e9 autorisant la tenue de battues administratives sans limitation quant au nombre de battues \u00e0 organiser et de sangliers \u00e0 d\u00e9truire, permises de surcro\u00eet dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant une zone o\u00f9 l\u2019exercice de la chasse est interdit<\/u><\/strong>, ne pouvait \u00eatre regard\u00e9 comme d\u00e9pourvu d\u2019incidences sur l\u2019environnement.  Tribunal administratif de Nantes, 13 f\u00e9vrier 2023, n\u00b02101537 <\/em><\/strong>

<\/strong>En l\u2019absence de d\u00e9monstration de dommages importants aux cultures dans les environs et d\u2019un nombre significatif d\u2019accidents de la route caus\u00e9s par des sangliers – qui constituaient par ailleurs des conditions de fond quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la mesure – le tribunal administratif rejette l\u2019argument du pr\u00e9fet selon lequel l\u2019urgence justifiait l\u2019absence de participation du public.<\/p>\n\n\n\n

Ce jugement intervient dans un contexte l\u00e9gal et jurisprudentiel justifiant cette position.<\/p>\n\n\n\n

Il y a d\u00e9j\u00e0 plus de 10 ans, le 4 mars 2010, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a condamn\u00e9 la France en raison d\u2019une l\u00e9gislation postulant que la chasse n\u2019\u00e9tait pas une activit\u00e9 perturbante pour l\u2019environnement. CJUE, 4 mars 2010, n\u00b0C-241\/08<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 7 de la Charte de l\u2019environnement postule que toute personne a le droit de participer \u00e0 l’\u00e9laboration des d\u00e9cisions publiques ayant une incidence sur l’environnement<\/strong>. Cette obligation de participation, \u00e0 valeur constitutionnelle, est notamment retranscrite aux articles L.120-1 et L.123-19-1 du code de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

Sur ces fondements, les juridictions administratives censurent r\u00e9guli\u00e8rement des arr\u00eat\u00e9s autorisant des battues administratives. L\u2019absence de respect de la proc\u00e9dure de participation du public du code de l\u2019environnement entache l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 en ce qu\u2019elle prive les int\u00e9ress\u00e9s d\u2019une garantie.<\/p>\n\n\n\n

Cette solution est r\u00e9guli\u00e8rement rappel\u00e9e par les juridictions. Tel est le cas de battues permises pendant 10 mois permettant la destruction de 1000 renards <\/em>dans tout un d\u00e9partement (CAA Nancy, 22 janvier 2015, n\u00b0 14NC00545<\/em><\/strong>) ou encore de 10 arr\u00eat\u00e9s autorisant des battues sur tout le d\u00e9partement \u00e0 l\u2019encontre de renards et de ragondins donnant par ailleurs un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation trop important aux lieutenants de louveterie (TA de Melun, 30 juin 2016, n\u00b01507237).<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Plus r\u00e9cemment, le tribunal administratif de Rennes a annul\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des C\u00f4tes d\u2019Armor autorisant l\u2019organisation de 20 op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers sur le territoire de trois communes, ne pr\u00e9voyant pas de plafond quant au nombre d\u2019animaux pouvant \u00eatre tu\u00e9s. Tribunal administratif de Rennes, 23 f\u00e9vrier 2023<\/em><\/strong>, n\u00b0<\/strong><\/em>2003458<\/em><\/strong>

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Poitiers a \u00e9galement admis que le moyen tir\u00e9 de l\u2019absence de participation du public \u00e9tait notamment de nature \u00e0 cr\u00e9er un doute s\u00e9rieux sur la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un arr\u00eat\u00e9 autorisant des battues administratives de destruction d\u2019autant que n\u00e9cessaire sangliers, cerfs, daims et chevreuils. TA Poitiers, 27 juill. 2023, n\u00b0 230177<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toutefois, si ces dossiers ne n\u00e9cessitaient pas de plus longs d\u00e9veloppements au regard de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions en l\u2019absence de participation, la question de la conformit\u00e9 de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise aux normes constitutionnelles et europ\u00e9ennes reste enti\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

En premier lieu, le droit \u00e0 un acc\u00e8s efficace au juge est ici bafou\u00e9 : dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un arr\u00eat\u00e9 de battue n\u2019est pas pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019une participation du public, des propri\u00e9taires peuvent se retrouver, du jour au lendemain, avec des dizaines de chasseurs sur leur terrain sans pr\u00e9avis. Ainsi, leur r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension serait rejet\u00e9 puisque l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9 en l\u2019absence d\u2019urgence. M\u00eame \u00e0 introduire un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9, ce dernier serait jug\u00e9 au mieux en 48h, soit apr\u00e8s l\u2019organisation de la battue CE, juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, 19 mars 2020, n\u00b0 439583<\/em><\/strong><\/a>)..<\/p>\n\n\n\n

En second lieu, les pr\u00e9fets n\u2019ont pas pour pratique la prise en compte des opinions des \u00e9ventuels opposants \u00e0 la pratique de la chasse. Aucune alternative n\u2019est offerte aux opposants de conscience, notamment la prise en charge financi\u00e8re des d\u00e9g\u00e2ts, si un lien de causalit\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 entre la pr\u00e9sence d\u2019animaux sauvages sur leur terrain et lesdits pr\u00e9judices. Ainsi, m\u00eame prises sur le fondement de pouvoir de police, ces arr\u00eat\u00e9s de battues aboutissent \u00e0 une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de penser et au droit de propri\u00e9t\u00e9 non proportionn\u00e9e au but poursuivi.  <\/p>\n\n\n\n

Les personnes qui sont d\u00e9favorables \u00e0 la chasse<\/strong> sont ainsi oblig\u00e9es de supporter sur leur fonds la pr\u00e9sence d’hommes en armes et de chiens de chasse sans avoir le temps de contester cette pr\u00e9sence en justice et sans b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une alternative prenant en compte leurs opinions.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<\/span>\n\n\n\n

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