{"id":6434,"date":"2023-09-28T12:08:34","date_gmt":"2023-09-28T10:08:34","guid":{"rendered":"https:\/\/demo.goodlayers.com\/attorna\/?p=6434"},"modified":"2025-01-24T09:12:56","modified_gmt":"2025-01-24T08:12:56","slug":"maurienne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-cohendet.com\/index.php\/2023\/09\/28\/maurienne\/","title":{"rendered":"Jurisprudence cabinet : annulation du SCoT du pays de Maurienne"},"content":{"rendered":"\n
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\"\"<\/figure>\n<\/figure>\n\n\n\n<\/span>\n\n\n\n

Des pr\u00e9cisions sur l’\u00e9valuation environnementale des SCoTs<\/h4>\n\n\n\n

Le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial du Pays de Maurienne planifiait d\u2019importantes extensions de domaines skiables dans des secteurs pr\u00e9sentant une qualit\u00e9 paysag\u00e8re et \u00e9cologique remarquable, notamment \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du Mont Thabor et du c\u0153ur du Parc National de la Vanoise. Ce document \u00e9rigeait \u00e9galement comme objectif la cr\u00e9ation de plus de 20 000 nouveaux lits touristiques, alors que la Maurienne compte d\u00e9j\u00e0 plus de 70 000 lits lou\u00e9s moins de 4 semaines par an (ph\u00e9nom\u00e8ne des lits \u00ab froids \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Le document autorisait la cr\u00e9ation de 10 unit\u00e9s touristiques nouvelles, permettant la r\u00e9alisation de projets touristiques d\u2019une grande ampleur et de d\u00e9roger au principe applicable sur les territoires de montagne, selon lequel l\u2019urbanisation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en continuit\u00e9 de l\u2019existant. <\/p>\n\n\n\n

La suspension partielle puis l\u2019annulation du SCoT du Pays de Maurienne, prononc\u00e9es respectivement en 2021 et en 2023, illustrent la prise en compte croissante par les juridictions administratives des enjeux environnementaux. Ces jurisprudences du tribunal administratif de Grenoble sont particuli\u00e8rement int\u00e9ressantes au regard tant des raisonnements, pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re p\u00e9dagogique, que des solutions pr\u00e9toriennes qui s\u2019en d\u00e9gagent.<\/p>\n\n\n\n

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Tribunal administratif de Grenoble, ordonnance du 9 avril 2021, n\u00b02101609, jugement de la 5\u00e8me<\/sup> Chambre, 30 mai 2023 n\u00b02002427, 2004369, 2004919 C+<\/em><\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

\"\"<\/a><\/figure>\n\n\n\n

En exploitant l\u2019avis de l\u2019Autorit\u00e9 environnementale, extr\u00eamement critique, ainsi que celui de la commission d\u2019enqu\u00eate comportant d\u2019importantes r\u00e9serves, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a suspendu en 2021 l\u2019ex\u00e9cution de 5 UTN du SCoT (projet de La Croix du Sud, extensions des domaines de Val Cenis et de Valloire, Liaison les Karellis-Albiez Montrond, partiellement extension du domaine skiable d’Aussois) au regard\u00a0de ses cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les milieux naturels, les paysages, la biodiversit\u00e9, les \u00e9cosyst\u00e8mes et la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique. Le juge s\u2019est prononc\u00e9 dans le cadre d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 environnemental, n\u00e9cessitant la reconnaissance d\u2019un avis d\u00e9favorable de la commission d\u2019enqu\u00eate, en se livrant \u00e0 une requalification de ce qui \u00e9tait parfois pr\u00e9sent\u00e9 comme de simples recommandations. Il op\u00e8re pour cela une analyse concr\u00e8te de leurs contenus, en relevant notamment la binarit\u00e9 des termes employ\u00e9s par la commission :<\/p>\n\n\n\n

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\u00ab Compte tenu du contenu de cette recommandation qui s\u2019exprime, pour la seconde partie, en termes binaires, soit le basculement gravitaire est possible, soit il ne l\u2019est pas, elle doit \u00eatre regard\u00e9e comme une r\u00e9serve. Celle-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e. L\u2019avis est donc d\u00e9favorable en ce qui concerne cette unit\u00e9 touristique. \u00bb <\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Le caract\u00e8re partiel de la suspension s\u2019explique en l\u2019occurrence par la nature de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, impliquant de ne retenir que les moyens de nature \u00e0 cr\u00e9er un doute s\u00e9rieux sur la l\u00e9galit\u00e9 du document. Le juge a rejet\u00e9 dans ce cadre les conclusions sans lien avec les r\u00e9serves de la commission d\u2019enqu\u00eate. Il envisage ainsi une divisibilit\u00e9 de la condition d’urgence, qui peut ne porter que sur une portion du document de planification en question. Il serait alors envisageable d’\u00e9tendre cette solution \u00e0 tout document divisible (permis de construire ou d’am\u00e9nager notamment). <\/p>\n\n\n\n

Cette approche peut \u00eatre discut\u00e9e, dans la mesure o\u00f9, en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension comme environnemental, l\u2019ouverture de la condition d\u2019urgence ou d\u2019avis d\u00e9favorable ouvre en th\u00e9orie la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer tout moyen. Toutefois, il s\u2019agit, \u00e0 notre connaissance de la seule suspension de SCoT jamais ordonn\u00e9e en France et une d\u00e9cision par nature non coll\u00e9giale, qui impliquait n\u00e9cessairement une certaine prudence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n


Sans pr\u00e9tendre \u00e0 une analyse exhaustive d\u2019un jugement tr\u00e8s riche, il convient de relever que les juges du fond ont pu, quant \u00e0 eux, appr\u00e9cier dans un cadre coll\u00e9gial les cons\u00e9quences concr\u00e8tes et d\u00e9taill\u00e9es des extensions de domaines skiables \u00e0 Saint Fran\u00e7ois Longchamp, Albiez-Montrond, les Karellis, \u00e0 Valloire, Valmeinier et Val Fr\u00e9jus, Aussois et Val Cenis et du projet de Club Med \u00e0 Valloire sur l\u2019environnement, les zones humides et les paysages. <\/p>\n\n\n\n

Le moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance des grands \u00e9quilibres prescrits par l\u2019article L. 101-2 du code de l\u2019urbanisme en raison du dimensionnement excessif des nouveaux lits touristiques a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 admis. La juridiction a relev\u00e9 dans ce cadre l\u2019absence \u00ab de ma\u00eetrise de l\u2019\u00e9talement urbain sur des zones de montagne aux int\u00e9r\u00eats environnementaux et patrimoniaux importants \u00bb<\/em> et de vision \u00e9conomique \u00e0 long terme du document. <\/p>\n\n\n\n

Cette solution est d\u2019autant plus justifi\u00e9e que le dimensionnement des lits touristiques dans les stations de ski est \u00e9conomiquement li\u00e9 aux projets d\u2019extensions des domaines skiables (et inversement). L\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des unit\u00e9s touristiques nouvelles remettait n\u00e9cessairement en question ce dimensionnement et le volet \u00e9conomique du projet de territoire du Pays de Maurienne.<\/p>\n\n\n\n

La juridiction s\u2019est \u00e9galement prononc\u00e9e sur l\u2019insuffisance, en l\u2019occurrence criante, de l\u2019\u00e9valuation environnementale propre aux unit\u00e9s touristiques nouvelles.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat avait d\u00e9j\u00e0, dans un arr\u00eat de principe, jug\u00e9 que les unit\u00e9s touristiques nouvelles constituaient des plans et programmes au sens du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et impos\u00e9 en cons\u00e9quence la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9valuation environnementale pr\u00e9alable \u00e0 leur cr\u00e9ation. <\/p>\n\n\n\n

Dans cette lign\u00e9e jurisprudentielle, le tribunal administratif de Grenoble a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019unit\u00e9 touristique nouvelle est bien le p\u00e9rim\u00e8tre programmatique pertinent pour appr\u00e9cier le degr\u00e9 de pr\u00e9cision que doit avoir une \u00e9valuation environnementale, que celle-ci soit int\u00e9gr\u00e9e ou non dans le cadre d\u2019un document plus vaste : <\/p>\n\n\n\n

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\u00ab Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble de ces dispositions que si un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale, compte tenu de sa port\u00e9e et du fait qu\u2019il n\u2019est pas un instrument avanc\u00e9 de planification urbaine, peut contenir une analyse globale moins fine qu\u2019un autre document de planification, en revanche tel n\u2019est pas le cas des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale qui pr\u00e9voient la cr\u00e9ation d\u2019unit\u00e9s touristiques nouvelles structurantes en vertu de l\u2019article L. 122-20 du code de l\u2019urbanisme et qui doivent donc pour celles-ci comporter une \u00e9valuation environnementale plus sp\u00e9cifique, m\u00eame si elle est formellement incluse \u00e0 l\u2019\u00e9valuation environnementale globale du rapport de pr\u00e9sentation. \u00bb<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

En d\u2019autres termes, le SCoT est certes un document de planification portant sur un large territoire. Toutefois, quand il cr\u00e9\u00e9 des unit\u00e9s touristiques nouvelles, il planifie des projets d\u00e9taill\u00e9s sur une portion de territoire plus r\u00e9duite. Il doit alors appr\u00e9hender de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise les cons\u00e9quences environnementales et paysag\u00e8res de cette cr\u00e9ation. <\/p>\n\n\n\n

Cette approche est essentielle au stade de la planification dans un contexte jurisprudentiel tendant \u00e0 faire \u00e9chec aux recours contre les autorisations de construire ou d\u2019am\u00e9nager lorsqu\u2019est \u00e9voqu\u00e9 le d\u00e9coupage artificiel d\u2019un projet unique dans le but d\u2019estomper son v\u00e9rifiable impact. <\/p>\n\n\n\n

Cette jurisprudence du tribunal administratif de Grenoble a d\u00e9j\u00e0 des cons\u00e9quences en cascade sur l\u2019ensemble des Alpes fran\u00e7aises sur les projets de SCoT et de PLU int\u00e9grant des unit\u00e9s touristiques nouvelles. Un appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par le Syndicat du Pays de Maurienne contre le jugement au fond.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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